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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le président ou le juge désigné fait consigner au procès-verbal de la conférence préparatoire les points sur lesquels les parties s’entendent et les directives qu’il émet. Une copie du procès-verbal est transmise aux parties et à leurs avocats, le cas échéant. Le procès-verbal est versé au dossier et tient lieu des faits admis.
Décision 2007-05-18, a. 58.
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